Le bonus écologique réservé aux entreprises et professionnels indépendants reste un dispositif central de la politique de verdissement des flottes en 2026. Recentré sur les véhicules utilitaires et les voitures particulières destinées à un usage professionnel intensif, il complète l''avantage fiscal de l''amortissement et exonère partiellement du surcoût initial.
Bénéficiaires éligibles
Le bonus s''adresse aux personnes morales établies en France (SAS, SARL, SA, SCI à objet commercial), aux entrepreneurs individuels, aux professions libérales, aux artisans inscrits au répertoire des métiers, et aux collectivités locales. Le véhicule doit être immatriculé au nom de l''entité et affecté à son activité, justifié par une inscription en immobilisation au bilan ou un contrat de location longue durée d''au moins deux ans.
Montants 2026
Le bonus entreprise 2026 est nettement inférieur au bonus particulier, car la fiscalité professionnelle offre déjà des leviers complémentaires. Pour les véhicules particuliers de catégorie M1, le bonus est fixé à 2 000 € pour un prix d''acquisition inférieur à 47 000 €. Pour les utilitaires N1 et N2, le montant atteint 4 000 € à 5 000 € selon le poids et l''autonomie.
| Catégorie véhicule | Prix maximum | Bonus 2026 |
|---|---|---|
| M1 particulière électrique | 47 000 € | 2 000 € |
| N1 utilitaire léger | 50 000 € | 4 000 € |
| N2 utilitaire intermédiaire | 60 000 € | 5 000 € |
| Hydrogène M1 ou N1 | 60 000 € | 4 000 € |
Conditions techniques
Le véhicule doit être 100 % électrique ou hydrogène, neuf, et présenter un score environnemental supérieur au seuil Ademe. Le poids total autorisé en charge (PTAC) ne doit pas dépasser 2 400 kg pour les M1. L''autonomie WLTP doit être supérieure à 50 km pour le minimum d''éligibilité, seuil qui est dépassé par tous les modèles actuellement commercialisés.
L''entreprise s''engage à conserver le véhicule au moins deux ans et 6 000 km parcourus. La revente anticipée déclenche le remboursement intégral, prorata temporis non applicable.
Articulation avec amortissement et TVS
Le bonus n''entre pas dans la base amortissable du véhicule : la déduction comptable se calcule sur le prix d''acquisition diminué du bonus perçu. Sur le plan de la TVS, devenue taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, les véhicules 100 % électriques restent exonérés. Cet avantage s''ajoute au bonus et représente plusieurs milliers d''euros sur la durée de détention.
Procédure et calendrier
La demande de bonus s''effectue en ligne sur le portail de l''Agence de services et de paiement (ASP) dans les six mois suivant la facturation. L''entreprise doit fournir la facture acquittée, la copie de la carte grise, un extrait Kbis de moins de trois mois, un RIB, et une attestation sur l''honneur de respect des conditions. Le versement intervient sous deux à quatre mois.
Plafonds de minimis et aides d''État
Le bonus entreprise est encadré par le règlement européen de minimis : il ne peut excéder 200 000 € cumulés d''aides publiques sur trois exercices fiscaux glissants pour la même entreprise. Au-delà, le surplus n''est pas versé. Ce plafond concerne essentiellement les flottes importantes ou les entreprises bénéficiant déjà d''autres dispositifs.
En résumé
Le bonus écologique entreprise 2026 atteint 2 000 € pour une voiture particulière, 4 000 € à 5 000 € pour un utilitaire, et 4 000 € pour l''hydrogène. Le véhicule doit être conservé deux ans et 6 000 km. L''exonération de TVS s''ajoute pour les 100 % électriques. La demande passe par l''ASP dans un délai de six mois après facturation, dans la limite du plafond de minimis de 200 000 €.